DECRET MINISTERIEL N° 2002-680 DU 30 AVRIL 2002

Risques liés à la manipulation de produits chimiques: reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 27/06/2005 

Les solvants, nos ennemis intimes et méconnus








Les solvants, nos ennemis intimes et méconnus

550.000 tonnes de solvants neufs sont utilisés chaque année en France, des produits chimiques "incontournables" pour leurs propriétés mais dont "aucun n'est inoffensif", selon le premier état des lieux dressé jeudi par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). 44% de ces solvants sont utilisés pour les peintures, vernis et encres, 17% dans la parfumerie et les cosmétiques, et 13% pour l'agriculture (pesticides).
Appréciés pour leurs pouvoirs diluants, dissolvants et détachants, ils sont incorporés dans des milliers de produits: détergents, colles, peintures, vernis, encres, huiles essentielles, pharmacie. Certains solvants ont été remplacés ces dernières années par des produits de substitution, du fait de leur impact particulièrement nocif pour l'environnement ou la santé. C'est le cas pour les solvants halogénés qui attaquent la couche d'ozone ou les éthers de glycol "reprotoxiques", dangereux pour la reproduction.
Ces derniers ne sont presque plus utilisés mais ils ne sont toutefois pas interdits.Le caractère dangereux des solvants a été largement mis en lumière par le cas de salariés comme Claire Naud, une ancienne ouvrière sérigraphiste qui poursuit devant la justice son entreprise, qu'elle accuse de l'avoir exposée aux éthers de glycol pendant sa grossesse. Sa fille est née avec de graves malformations. "On a tendance à focaliser sur certaines substances, qui ne sont pas forcément les plus utilisées ou les plus dangereuses", relève Jérôme Triolet, chef du projet "solvants" à l'INRS.
Plusieurs solvants très toxiques comme le perchloroéthylène (utilisé par les pressings), le trichloroéthylène (cancérigène de niveau 2) ou le dichlorométhane sont encore produits à plusieurs milliers de tonnes. Ce solvant lourd peut être mortel, lorsqu'il s'accumule en milieu très confiné. Son interdiction est envisagée par le ministère de la Santé
."Mal informé"Le nombre de salariés exposés aux solvants va croissant : entre 1994 et 2003, il est passé de 12,3% à 14,7%, principalement dans l'industrie et la construction (peintures, colles…). Le grand public est aussi concerné, "et il est généralement le plus mal informé", a relevé jeudi Michèle Froment-Védrine, directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. "Prenez par exemple une femme enceinte : a-t-elle travaillé au contact de solvants ? Peut-elle sans danger repeindre la chambre pour le futur bébé ?"Dans ce domaine, comme dans celui des produits chimiques en général, beaucoup reste à faire pour connaître les effets des expositions, surtout à faible dose. Un premier pas sera franchi l'an prochain avec la publication sur Internet par l'INRS d'une base de donnée sur les solvants, Solvex, avec 300.000 données d'exposition recueillies depuis 1987.

Risques liés à la manipulation de produits chimiques: reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 27/06/2005 

Dans une décision du 23 mai 2005, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Amiens a fait droit à la demande d'un salarié tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Gouverner par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
En l'espèce, le salarié avait pour travail d'expérimenter des produits phytosanitaires connus pour leur effet indésirable sur les manipulateurs.
Le salarié a été déclaré atteint d'une myopathie mitochondriale d'origine toxique, liée à la manipulation des fongicides dérivés de stroburine. Cette maladie a été reconnue d'origine professionnelle par la Caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA). Il est notamment reproché à son employeur de n'avoir pas mis à sa disposition d'équipement de protection approprié aux risques encourus et de n'avoir pas mis en oeuvre les mesures d'hygiène requises ni d'information sur les risques liés à la manipulation des produits.
En effet, la protection respiratoire mise à disposition des salariés était insuffisante, le port des bottes n'étaient pas systématiquement prévu et les salariés n'avaient pas la possibilité de se laver après la manipulation des produits. Le TASS a donc considéré que compte tenu des exigences réglementaires existantes (décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole) et des informations diverses provenant notamment de l'Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) la société ne pouvait ignorer, à l'époque considérée, les risques sanitaires auxquels étaient exposés ses salariés. Elle ne pouvait donc "utilement opposer la rareté de la pathologie dont est atteint le plaignant ni l'absence de preuve de toxicité chez l'homme de la strobilurine". En conséquence, il a reconnu la faute inexcusable de la société pour ne pas avoir satisfait à son obligation de sécurité de résultat. Le TASS ordonne la majoration du taux maximum de la rente prévue à l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. Cette majoration devra tenir compte de l'aggravation de l'état de santé de la victime et s'appliquera à l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle (IPP). Le TASS s'est également prononcé dans cette affaire sur l'opposabilité de la décision de la CMSA de reconnaître la pathologie du salarié comme maladie professionnelle à la société, et sur une demande d'indemnisation des préjudices subis par la victime, sa femme et ses enfants. Pour information, c'est la première fois qu'une telle décision est rendue en matière de produits phytosanitaires. En effet, les victimes de ces produits ont toujours eu des difficultés à prouver le lien de causalité entre leur affectation et la manipulation de tels produits. Source : TASS Amiens, 23 mai 2005, recours n° 20400388

DECRET MINISTERIEL N° 2002-680 DU 30 AVRIL 2002

Décret visant toutes fontaines de dégraissage ou bac à solvant supérieur à 20 litres

le décret ministériel du 30 avril 2002 N°2002-680 paru au journal officiel du 2 mai 2002, stipule:

toutes industries effectuant du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.), dans une machine non fermée, avec des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques et dont le volume des cuves de traitement est supérieur à 20 litres et inférieur à 1500 litres, sont soumises à déclaration à la préfecture de leur département.

Pour des volumes supérieurs à 1500 litres, il sera procédé à une enquête préalable par la préfecture : l'affichage de l'avis au public devra être réalisé dans un rayon d'1 km autour du site.

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