Eléments réglementaires

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1er juin 2007 - Entrée en vigueur de REACH

Moins de 6 mois après son adoption définitive par le Conseil de l'UE et le Parlement européen, le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007. Ce règlement instaure un système complet et inédit d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques, géré par une agence européenne spécialement créée pour l'occasion.

Le règlement REACH rend obligatoire l'enregistrement et l'évaluation d'ici 2018 de 30 000 substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne, dans des volumes dépassant une tonne par an. Les substances jugées les plus toxiques pour la santé et pour l'environnement seront progressivement supprimées et remplacées par des produits moins nocifs. Les industriels souhaitant recourir à des produits toxiques pour lesquels il n'existe pas de substitut moins nocif devront demander une autorisation préalable et prouver que les risques engendrés pas ces produits peuvent être facilement maîtrisés.
Mais de manière plus générale, l'une des principales innovations du règlement, sur laquelle se sont d'ailleurs concentrées les controverses, concerne l'obligation faite aux industriels de démontrer que les produits qu'ils entendent mettre sur le marché ne sont pas nocifs. Le règlement opère donc un renversement de la charge de la preuve qui va passer des autorités publiques aux entreprises.

REACH - Un guide utile à télécharger

ICPE - Décret ministériel N° 2002-680 du 30 avril 2002

Décret visant toutes fontaines de dégraissage ou bac à solvant supérieur à 20 litres le décret ministériel du 30 avril 2002 N°2002-680 paru au journal officiel du 2 mai 2002, stipule :
Toutes industries effectuant du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.), dans une machine non fermée, avec des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques et dont le volume des cuves de traitement est supérieur à 20 litres et inférieur à 1500 litres, sont soumises à déclaration à la préfecture de leur département.
Pour des volumes supérieurs à 1500 litres, il sera procédé à une enquête préalable par la préfecture : l'affichage de l'avis au public devra être réalisé dans un rayon d'1 km autour du site.

Code du travail - directive n°98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998

La stratégie communautaire de sécurité et de santé au travail 2002-2006 souligne l’importance d’impliquer tous les acteurs, à savoir les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les employeurs, les travailleurs, les assureurs publics et privés.
Les obligations des employeurs pour ce qui est de la prévention de l’exposition des travailleurs aux substances dangereuses sur le lieu de travail sont établies dans la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques au travail.
Celle-ci porte sur l’évaluation des risques, la prévention des risques associés aux substances dangereuses, les dispositions à prendre en cas d’accident, d’incident ou d’urgence, ainsi que l’information et la formation des travailleurs.

Décret du 23 décembre 2003 (JO du 28/12/2003)

Ce décret transpose en droit français les dispositions de la directive n°98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.
Il modifie le Code du Travail et renforce les mesures de prévention autour des produits chimiques. Il rappelle que le risque chimique doit faire l'objet d'une évaluation des risques et précise à nouveau que l'information des salariés doit être périodiquement renouvelée
La protection des salariés doit être mise en oeuvre et favorisée. Le principe de substitution des produits sera privilégié.
Ce décret traite encore des mesures d'exposition et contrôle d'atmosphères et introduit surtout la notion de fiches d'exposition pour tous les salariés exposés à des agents chimiques dangereux.

Kyoto - Directive 99/13/CE du 11/03/99

Transposition en droit français : Arrêté du 29 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Cette Directive traite de la réduction des émissions de COV dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installation.
Tout exploitant d’une installation consommant plus de 1 tonne de solvant par an met en place un plan de gestion des solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvant de l’installation. Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Des valeurs limite totale d’émission de COV ou de concentration en COV sont définies en fonction des activités.

Code des marchés publics, décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004

Le code des marchés publics (CMP), promulgué par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, renforce désormais la possibilité de prendre en compte la protection de l’environnement dans l’achat public. Il donne les moyens de mettre en œuvre des politiques qui, tout en restant adaptées à des besoins spécifiques, prennent en compte la dimension environnementale d’une façon clairement affichée.