DECRET MINISTERIEL N° 2002-680 DU 30 AVRIL 2002

Décret visant toutes fontaines de dégraissage ou bac à solvant supérieur à 20 litres

le décret ministériel du 30 avril 2002 N°2002-680 paru au journal officiel du 2 mai 2002, stipule:

toutes industries effectuant du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.), dans une machine non fermée, avec des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques et dont le volume des cuves de traitement est supérieur à 20 litres et inférieur à 1500 litres, sont soumises à déclaration à la préfecture de leur département.

Pour des volumes supérieurs à 1500 litres, il faudra effectuer une enquête préalable par la préfecture de risque (R1) qui sera refusée si l'entreprise possède un lieux public dans un rayon de 1 km.

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